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Décret n°2024-299 du 29 mars 2024

relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et augmentation des aides pour la rénovation énergétique

Résumé. Ce décret facilite et augmente les aides pour la rénovation énergétique des logements, en incluant de nouvelles sociétés dans les prêts sans intérêt et en simplifiant les règles d'obtention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-51 (Preuve des travaux pour l'avance remboursable) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies ZZB, 49 septies ZZB bis, 49 septies ZZD et 49 septies ZZE ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement),

Décrète :

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Extension des obligations aux sociétés de tiers-financement

Résumé. Les sociétés de tiers-financement sont désormais incluses dans les obligations et avantages liés aux prêts sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D319-3 : Restrictions d'usage pour un logement aidé
→ Version 2 : Ajout d’une partie supplémentaire pour notification
Code de la construction et de l'habitationArt. D319-4 : Remboursement de l'avance en cas de vente du logement
→ Version 2 : Ajout d’une obligation déclarative envers les sociétés de tiers‑financement
Code de la construction et de l'habitationArt. D319-36 : Exclusions et signalement pour les avances de rénovation énergétique
→ Version 2 : Modification du terme et ajout d’un bénéficiaire supplémentaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE
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Modification des conditions d'aide financière pour travaux d'amélioration énergétique

Résumé. L'article remplace une prime spécifique par un soutien ANAH contre la précarité énergétique et simplifie les règles des audits énergétiques préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds pour les travaux de rénovation énergétique

Résumé. Les plafonds pour les travaux de rénovation énergétique sont augmentés à 50 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides à la rénovation énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles des aides pour la rénovation énergétique en simplifiant les démarches et en élargissant les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions fiscales

Résumé. Les règles fiscales ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Application des dispositions des avances remboursables sans intérêt et des prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts sans intérêts s'appliquent à partir de différentes dates selon quand les contrats ont été émis ou signés.

I. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas du a et les b à e du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et des articles 1er (Extension des obligations aux sociétés de tiers-financement) et 2 (Modification des conditions d'aide financière pour travaux d'amélioration énergétique) du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des troisième, quatrième et sixième au dernier alinéa du a, des premier à treizième et du dernier alinéas du f et du g du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et des articles 3 (Augmentation des plafonds pour les travaux de rénovation énergétique) et 4 (Modification des aides à la rénovation énergétique) du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
III. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du f du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et de l'article 5 (Modification des règles fiscales pour les avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires) du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que le décret est appliqué et publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Décret n°2024-299 du 29 mars 2024
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Article 2
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