Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides à la rénovation énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des aides et simplification des exigences en auditCode de la construction et de l'habitationArt. D319-35 : Aide pour la rénovation énergétique des logements anciens
→ Version 2 : Suppression condition énergie + interdiction cumulCode de la construction et de l'habitationArt. D319-36 : Exclusions et signalement pour les avances de rénovation énergétique
→ Version 2 : Modification du terme et ajout d’un bénéficiaire supplémentaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-16, Art. D319-35, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-40, Art. D319-41, Art. D319-42