Décret n°2024-299 du 29 mars 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D319-16, Art. D319-35, Art. D319-36, Art. D319-37, Art. D319-40, Art. D319-41, Art. D319-42

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Modification des aides à la rénovation énergétique

Résumé. Le décret modifie les règles des aides pour la rénovation énergétique en simplifiant les démarches et en élargissant les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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