Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales pour les avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires
Résumé Les syndicats de copropriétaires peuvent désormais obtenir des prêts sans intérêt, avec un taux d'intérêt calculé à la date de signature.
L'article 49 septies ZZB bis de l'annexe III au code général des impôts ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cadre des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux S applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur. »
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