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Extension des obligations aux sociétés de tiers-financement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une partie supplémentaire pour notificationCode de la construction et de l'habitationArt. D319-4 : Remboursement de l'avance en cas de vente du logement
→ Version 2 : Ajout d’une obligation déclarative envers les sociétés de tiers‑financementCode de la construction et de l'habitationArt. D319-36 : Exclusions et signalement pour les avances de rénovation énergétique
→ Version 2 : Modification du terme et ajout d’un bénéficiaire supplémentaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE