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Décret n°2024-299 du 29 mars 2024

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Modification de l'article D319-16 du Code de la construction et de l'habitation

JORF n°0077 du 31 mars 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la construction et de l'habitation et du Code général des impôts

Résumé Cet article change des règles dans les codes de la construction et des impôts pour les banques et les sociétés de financement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42 > >

> - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42

- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE