Décret n°2024-299 du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42

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Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

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Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE

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Extension des obligations aux sociétés de tiers-financement

Résumé. Les sociétés de tiers-financement sont désormais incluses dans les obligations et avantages liés aux prêts sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D319-3 : Restrictions d'usage pour un logement aidé
→ Version 2 : Ajout d’une partie supplémentaire pour notification
Code de la construction et de l'habitationArt. D319-4 : Remboursement de l'avance en cas de vente du logement
→ Version 2 : Ajout d’une obligation déclarative envers les sociétés de tiers‑financement
Code de la construction et de l'habitationArt. D319-36 : Exclusions et signalement pour les avances de rénovation énergétique
→ Version 2 : Modification du terme et ajout d’un bénéficiaire supplémentaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-3, Art. D319-4, Art. D319-36, Art. D319-45, Art. D319-6, Art. D319-7, Art. D319-15, Art. D319-30, Sct. Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D319-11, Art. D319-12, Art. D319-14, Art. D319-20, Art. D319-28, Art. D319-29, Art. D319-38, Art. D319-39, Art. D319-48, Art. D319-42
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZD, Art. 49 septies ZZE

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