Décret n°2024-299 du 29 mars 2024

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas du a et les b à e du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et des articles 1er (Extension des obligations aux sociétés de tiers-financement) et 2 (Modification des conditions d'aide financière pour travaux d'amélioration énergétique) du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des troisième, quatrième et sixième au dernier alinéa du a, des premier à treizième et du dernier alinéas du f et du g du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et des articles 3 (Augmentation des plafonds pour les travaux de rénovation énergétique) et 4 (Modification des aides à la rénovation énergétique) du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
III. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du f du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et de l'article 5 (Modification des règles fiscales pour les avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires) du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Application des dispositions des avances remboursables sans intérêt et des prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts sans intérêts s'appliquent à partir de différentes dates selon quand les contrats ont été émis ou signés.

I. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas du a et les b à e du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et des articles 1er (Extension des obligations aux sociétés de tiers-financement) et 2 (Modification des conditions d'aide financière pour travaux d'amélioration énergétique) du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des troisième, quatrième et sixième au dernier alinéa du a, des premier à treizième et du dernier alinéas du f et du g du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, et des articles 3 (Augmentation des plafonds pour les travaux de rénovation énergétique) et 4 (Modification des aides à la rénovation énergétique) du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.
III. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du f du 7° du III de l'article 71 (Modification des règles fiscales pour le logement) de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024 et de l'article 5 (Modification des règles fiscales pour les avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires) du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.

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Source : Légifrance