Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-284 du 29 mars 2024

pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion forestière et renforcement de la prévention contre les incendies

Résumé. Ce décret simplifie la gestion des forêts en supprimant certaines obligations, renforce les règles de débroussaillage et crée des cartes pour mieux prévenir les incendies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-2-1, L. 131-14, L. 134-16, L. 153-9 (Droit d'appel de l'administration forestière) et L. 312-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2024,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des schémas régionaux de gestion sylvicole

Résumé. Le décret simplifie les schémas régionaux de gestion des forêts en supprimant des détails sur l'étude des aptitudes forestières et l'évolution prévisible des populations d'animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réponse pour les propriétaires concernés par le débroussaillage

Résumé. Les propriétaires doivent répondre dans un mois aux avis de débroussaillage.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification du respect des règles de débroussaillement lors de la vente

Résumé. Le vendeur d'un terrain ou d'une construction doit certifier qu'il a respecté les règles de débroussaillement pour prévenir les incendies.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une carte nationale des accès aux forêts

Résumé. Chaque département crée une carte des accès aux forêts et des points d'eau pour aider à lutter contre les incendies, qui est partagée sur un portail national.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bilan à mi-parcours pour la gestion des forêts

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière établit un bilan à mi-parcours pour aider les propriétaires à gérer leurs forêts en identifiant les difficultés et en proposant des solutions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture appliquera ce décret et le publiera.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Décret n°2024-284 du 29 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6