Décret n°2024-284 du 29 mars 2024

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 2024

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Résumé. Le ministre de l'agriculture appliquera ce décret et le publiera.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2024

Source : Légifrance