Décret n°2024-284 du 29 mars 2024

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. D312-4-2

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Création d'un bilan à mi-parcours pour la gestion des forêts

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière établit un bilan à mi-parcours pour aider les propriétaires à gérer leurs forêts en identifiant les difficultés et en proposant des solutions.

A créé les dispositions suivantes :

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