Décret n°2024-284 du 29 mars 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. D131-15-1

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Obligation de réponse pour les propriétaires concernés par le débroussaillage

Résumé. Les propriétaires doivent répondre dans un mois aux avis de débroussaillage.

A créé les dispositions suivantes :

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