Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de réponse pour les propriétaires concernés par le débroussaillage
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-284 du 29 mars 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code forestier (nouveau)
Art. D131-15-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Procédure d'information des propriétaires pour le débroussaillage
Code forestier (nouveau) · art. D131-15-1 (V)
Préavis pour les travaux de débroussaillement
Code forestier (nouveau) · art. R131-15
Obligations de débroussaillage pour prévenir les incendies
Code forestier (nouveau)
Protection et gestion des forêts en France
Code forestier (nouveau)