Décret n°2024-284 du 29 mars 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. D134-7

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Certification du respect des règles de débroussaillement lors de la vente

Résumé. Le vendeur d'un terrain ou d'une construction doit certifier qu'il a respecté les règles de débroussaillement pour prévenir les incendies.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance