Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification du respect des règles de débroussaillement lors de la vente
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2024-284 du 29 mars 2024
A créé les dispositions suivantes :
-
Code forestier (nouveau)
Art. D134-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Certification du débroussaillement lors des ventes
Code forestier (nouveau) · art. D134-7 (V)
Obligations de débroussaillement pour la prévention des incendies
Code forestier (nouveau) · art. R134-6
Débroussaillement pour prévenir les incendies
Code forestier (nouveau)
Protection et gestion des forêts en France
Code forestier (nouveau)