Décret n°2024-238 du 18 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Caméras embarquées

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-4, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8

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Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre et les services de secours peuvent utiliser des caméras embarquées pour filmer leurs interventions, mais uniquement pour assurer leur sécurité et celle du public.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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