Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des caméras embarquées par les forces de l'ordre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Caméras embarquées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R243-1, Art. R243-2, Art. R243-3, Art. R243-4, Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7, Art. R243-8