Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale du décret
Résumé Ce décret s'applique aussi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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