Décret n°2024-235 du 18 mars 2024

Article 11

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Article 11

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Application du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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