Créé le 21 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans les collectivités d'outre-mer
Résumé. Ce décret concerne les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.