Décret n°2024-235 du 18 mars 2024

Article 12

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Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

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En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel le 1er mai 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Source : Légifrance