Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des agents à l'Office national anti-fraude
Résumé Des agents spécialisés rejoignent l'Office national anti-fraude pour lutter plus efficacement contre la fraude.
Sont affectés à l'Office national anti-fraude :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités mentionnés à l'article 28-2 du même code, lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget ;
3° Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 de ce même code.
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