Décret n°2024-235 du 18 mars 2024

Article 6

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Article 6

Sont affectés à l'Office national anti-fraude :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités mentionnés à l'article 28-2 du même code (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget ;
3° Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 de ce même code (Rôle des agents de police judiciaire des finances).

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Affectation des officiers de douane et fiscaux à l'Office national anti-fraude

Résumé. Certains officiers sont maintenant à l'Office national anti-fraude pour lutter contre la fraude.

Sont affectés à l'Office national anti-fraude :
1° Les officiers de douane judiciaire habilités mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) ;
2° Les officiers fiscaux judiciaires habilités mentionnés à l'article 28-2 du même code (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux), lorsqu'ils sont placés au sein du ministère chargé du budget ;
3° Les agents de police judiciaire des finances mentionnés à l'article 28-1-1 de ce même code (Rôle des agents de police judiciaire des finances).

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