JORF n°0067 du 20 mars 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Office national anti-fraude

Résumé Un nouvel office est créé pour lutter contre la fraude au sein du ministère du budget.

Il est créé au ministère chargé du budget un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.
Les directions et services des douanes et droits indirects et des finances publiques sont associés aux activités de l'office, de même que les administrations et services sur lesquels le ministre chargé du budget exerce, seul ou conjointement avec les autres ministres intéressés, son autorité dans les matières mentionnées au I de l'article 2 et les organismes sociaux. Participent également à ses activités, en tant que de besoin, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'office participe à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques confiée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude.


Historique des versions

Version 1

Il est créé au ministère chargé du budget un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques.

Les directions et services des douanes et droits indirects et des finances publiques sont associés aux activités de l'office, de même que les administrations et services sur lesquels le ministre chargé du budget exerce, seul ou conjointement avec les autres ministres intéressés, son autorité dans les matières mentionnées au I de l'article 2 et les organismes sociaux. Participent également à ses activités, en tant que de besoin, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'office participe à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques confiée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude.