Décret n°2024-235 du 18 mars 2024

Article 7

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Article 7

I. - L'office comprend un service central et des unités territoriales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 3 (Missions de l'office national anti-fraude).

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En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Structure de l'office

Résumé. L'office a un service principal et des bureaux locaux, dont la liste est fixée par le ministre du budget. Le service principal a des services communs et des équipes qui font des missions spécifiques.

I. - L'office comprend un service central et des unités territoriales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 3 (Missions de l'office national anti-fraude).

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Source : Légifrance