Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article par un décret
Résumé Un décret change une partie de l'article R. 251 pour se référer à lui-même.
Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-139 du 23 février 2024 ».
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