Article R2-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité et confidentialité des plaintes recueillies par télécommunication audiovisuelle
Résumé Les plaintes par visioconférence doivent être claires, sécurisées et tout problème technique doit être signalé.
Le moyen de télécommunication audiovisuelle utilisé assure une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l'officier ou l'agent de police judiciaire recueillant la plainte.
Il assure une qualité de transmission des images permettant de s'assurer de l'identité de la victime.
Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le procès-verbal.
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