Article R2-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification sécurisée des victimes déposant plainte par télécommunication audiovisuelle
Résumé Pour déposer une plainte en vidéo, la victime doit montrer son identité de manière sécurisée.
La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
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