JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1280 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 modifié relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime aux cotisations reversées par la CCMSA

Résumé Les paiements de la CCMSA avant 2026 suivent les anciennes règles.

En application du B du VI de l'article 6 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du même article 6, est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 1er janvier 2026.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret est publié et prend effet immédiatement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin