Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 725-3 du code rural
Résumé Les paiements de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole jusqu'en 2026 suivent les règles d'avant la loi de 2022.
En application du B du VI de l'article 6 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue du même article 6, est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 1er janvier 2026.
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