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Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

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Modification des règles de sécurité pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants

Résumé. Un décret renforce la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants en modifiant les règles de sécurité et en ajustant les délais de conformité pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4451-4 (Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 (Modification des règles de protection contre les rayonnements ionisants) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, notamment ses articles 2 (Prolongation des certifications pour les interventions en zones à rayonnements ionisants) et 3 (Entrée en vigueur des nouvelles règles sur la radiologie industrielle) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission européenne en date du 20 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de radioprotection au travail

Résumé. Un décret modifie les règles de protection contre les rayonnements ionisants au travail, en créant de nouvelles obligations pour les employeurs et en réorganisant les procédures de certification.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base
- Code du travail
Sct. Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternativesCode du travailArt. R4451-146 : Fourniture de dosimètres par le CEA
- Code du travail
Sct. Section 17 : Missions du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, Art. R4451-146

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectionCode du travailSct. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisantsCode du travailSct. Sous-section 2 : Appui technique : Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire dans la protection contre les rayonnements ionisants
→ Version 2
- Code du travail
Sct. Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Sct. Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, Sct. Sous-section 2 : Appui technique, Art. R4451-134

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4451-10 : Niveau de référence pour le radon dans les lieux de travail
→ Version 2 : Modification de la source référencée pour le radon
Code du travailArt. R4451-17 : Communication des résultats d'évaluation des risques liés aux rayonnements
→ Version 2 : Changement d'objet mesuré et d'autorité destinataire
Code du travailArt. R4451-22 : Identification des zones à risque d'exposition aux rayonnements ionisants
→ Version 3 : Modification des critères liés au radon (sol vs air)
- Code du travail
Art. R4451-10, Art. R4451-17, Art. R4451-22, Art. R4451-23, Art. R4451-24, Art. R4451-32, Art. R4451-33, Art. R4451-33-1, Art. R4451-44, Art. R4451-45, Art. R4451-53, Art. R4451-61, Art. R4451-64, Art. R4451-65, Art. R4451-66, Art. R4451-67, Art. R4451-69, Art. R4451-73, Art. R4451-74, Art. R4451-77, Art. R4451-78, Art. R4451-79, Art. R4451-80, Art. R4451-84, Art. R4451-86, Art. R4451-92, Art. R4451-93, Art. R4451-103, Art. R4451-105, Art. R4451-106, Art. R4451-107, Art. R4451-112, Sct. Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection, Art. R4451-125, Art. R4451-126

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité dans les centrales nucléaires

Résumé. Les règles de sécurité dans les centrales nucléaires sont mises à jour pour inclure des agents de radioprotection dans les inspections et modifier les références aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article d'un décret antérieur

Résumé. Un décret récent modifie un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les certificats professionnels

Résumé. Le délai pour appliquer certaines nouvelles règles sur les certificats professionnels est repoussé d'un an, au 1er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Délégation temporaire à l'ASN pour les certificats de radiologie industrielle

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre les certificats d'aptitude pour manipuler des appareils de radiologie industrielle jusqu'en juin 2027.

I.- (Supprimé).

II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail (Règles de manipulation des appareils de radiologie industrielle) dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Suppression d'une exigence pour les pôles de compétences en radioprotection

Résumé. Le décret supprime l'exigence d'approbation pour les pôles de compétences en radioprotection.

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) entrent en vigueur le 1er juillet 2028.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail (Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail (Conditions de désignation d'un conseiller en radioprotection) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'une mesure de radioprotection

Résumé. Une partie d'un décret sur la radioprotection au travail entrera en vigueur le 1er janvier 2028.

Les dispositions du 38° de l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Dispense d'accreditation pour le CEA en matière de surveillance dosimétrique

Résumé. Le CEA peut surveiller l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs sans accréditation jusqu'à fin 2027.

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) jusqu'au 31 décembre 2027 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants).

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Abrogation des articles du décret n°2004-1489

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Chargées de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est suivi et publié au journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
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