Créé le 1 janvier 2025 · En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025
Modifié parDécret n°2025-1347 du 26 décembre 2025art. 3
En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 28 décembre 2025