Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I.- (Supprimé).

II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail (Règles de manipulation des appareils de radiologie industrielle) dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation temporaire à l'ASN pour les certificats de radiologie industrielle

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre les certificats d'aptitude pour manipuler des appareils de radiologie industrielle jusqu'en juin 2027.

I.- (Supprimé).

II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail (Règles de manipulation des appareils de radiologie industrielle) dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1347 du 26 décembre 2025art. 3 : Report des dates d'application de règles sur la radioprotection

En résumé. La durée de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2027 (au lieu du 31 décembre 2025) et la mention des modifications apportées à d'autres dispositions a été supprimée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance