Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Article 5

Créé le 1 janvier 2025 · En vigueur depuis le 29 décembre 2025

I.- (Supprimé).

II.-Jusqu'au 30 juin 2027, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 28 décembre 2025