Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Article 8

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Article 8

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) jusqu'au 31 décembre 2027 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Dispense d'accreditation pour le CEA en matière de surveillance dosimétrique

Résumé. Le CEA peut surveiller l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs sans accréditation jusqu'à fin 2027.

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) jusqu'au 31 décembre 2027 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants).

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4451-65cite  Code du travailart. R4451-73

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1347 du 26 décembre 2025art. 3 : Report des dates d'application de règles sur la radioprotection

En résumé. La date limite pour laquelle le CEA peut assurer la surveillance dosimétrique sans accréditation a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance