En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025
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Suppression d'une exigence pour les pôles de compétences en radioprotection
I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) entrent en vigueur le 1er juillet 2028.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un critère d'éligibilitéCode du travailArt. R4451-126 : Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection
→ Version 2 : Suppression du pôle de compétences
-Code du travailArt. R4451-125, Art. R4451-126
III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail (Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail (Conditions de désignation d'un conseiller en radioprotection) dans sa rédaction issue du présent décret.