Retour à la section

Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Article suivant

Article 7

Entrée en vigueur des dispositions spécifiques

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et abrogation de dispositions relatives à la radioprotection

Résumé Les nouvelles règles de protection contre les radiations commencent en 2027, et certains certificats sont valables jusqu'à leur fin, puis doivent être renouvelés.

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II.-Le 3° de l'article R. 4451-125 et le 3° de l'article R. 4451-126 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont abrogés.
III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

II.-Le 3° de l'article R. 4451-125 et le 3° de l'article R. 4451-126 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont abrogés.

III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.