Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Article 6

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Article 6

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) entrent en vigueur le 1er juillet 2028.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. R4451-125, Art. R4451-126

III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail (Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail (Conditions de désignation d'un conseiller en radioprotection) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 29 décembre 2025

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Suppression d'une exigence pour les pôles de compétences en radioprotection

Résumé. Le décret supprime l'exigence d'approbation pour les pôles de compétences en radioprotection.

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) entrent en vigueur le 1er juillet 2028.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er juillet 2028 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail (Conditions de formation et certification des conseillers en radioprotection) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail (Conditions de désignation d'un conseiller en radioprotection) dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1347 du 26 décembre 2025art. 3 : Report des dates d'application de règles sur la radioprotection

En résumé. La date d'entrée en vigueur des dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er a été reportée du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance