Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les certificats professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance