Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-489 du 21 juin 2023

Art. 2

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Report de l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les certificats professionnels

Résumé. Le délai pour appliquer certaines nouvelles règles sur les certificats professionnels est repoussé d'un an, au 1er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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