I. ― Le a et le dernier alinéa du b du 1° de l'article 3, les 4° et 5° de l'article 17, les articles 22 et 26 et les 1° et a du 2° de l'article 27 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 5 et au plus tard le 1er janvier 2015.

II. ― Les b et c du 2° de l'article 27 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.