Créé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.