Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés)Art. 91Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapésPendant cinq ans, certaines personnes handicapées peuvent devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, si elles prouvent leurs compétences. ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés)Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapésCe décret permet aux personnes handicapées ou victimes d'accidents de devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage, en suivant des procédures spécifiques selon le type de fonction publique (État, territoriale, hospitalière). fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :