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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Créé le 25 décembre 2024
Le décret du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-530 du 5 mai 2020Art. 1
1 version
1 modifié
Fait le 23 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Catherine Vautrin
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024