Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024

modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la titularisation des apprentis dans la fonction publique

Résumé. Ce décret facilite la titularisation des apprentis dans les différentes fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) en modifiant les règles existantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 91 (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés) fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Modification du décret du 5 mai 2020

Résumé. Un décret de mai 2020 est changé grâce à des nouvelles règles dans ce décret.

Le décret du 5 mai 2020 susvisé (Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des possibilités de titularisation pour les apprentis) à 19 (Modification des obligations de transmission du bilan annuel des recrutements) du présent décret.

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Extension des possibilités de titularisation pour les apprentis

Résumé. Les apprentis de certaines catégories peuvent être titularisés dans la fonction publique après leur contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Fait le 23 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II relatif à la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III relatif à la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions finales