Décret n°2020-530 du 5 mai 2020

Article 1

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Article 1

Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code (Contrats d'apprentissage dans le secteur public), peuvent, au terme de ce contrat et pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés), bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de la titularisation prévue à l'article 91 de la même loi (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés) dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2020 · Dernière version le 25 décembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés

Résumé. Les personnes handicapées ou victimes d'accidents peuvent devenir fonctionnaires après un contrat d'apprentissage.

Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code (Contrats d'apprentissage dans le secteur public), peuvent, au terme de ce contrat et pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés), bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de la titularisation prévue à l'article 91 de la même loi (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés) dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1207 du 23 décembre 2024art. 2 : Extension des possibilités de titularisation pour les apprentis

En résumé. La durée pendant laquelle les apprentis peuvent être titularisés dans la fonction publique a été modifiée, passant d'une limite jusqu'en 2024 à une durée définie par la loi de 2019.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au mardi 24 décembre 2024

Source : Légifrance