En vigueur depuis le 8 mai 2020 · Dernière version le 25 décembre 2024
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Accès à la fonction publique pour les apprentis handicapés
Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés), qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code (Contrats d'apprentissage dans le secteur public), peuvent, au terme de ce contrat et pendant la durée prévue au premier alinéa de l'article 91 de la loi du 6 août 2019 susvisée (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés), bénéficier, dans les conditions fixées par le présent décret, de la titularisation prévue à l'article 91 de la même loi (Expérimentation de titularisation pour travailleurs handicapés) dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.