Section parente

Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-530

Résumé L'article change une règle d'un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 > > Art. 30 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement des ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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