Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder :

- aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
- aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.

Le président de l'autorité habilite de manière individuelle, pour une durée de trois ans renouvelable, les agents chargés des missions mentionnées à l'article 1er.

Les agents habilités prêtent, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, ou devant le tribunal judiciaire du siège de l'autorité, le serment suivant :
« Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, loyauté et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'autorité à l'agent habilité.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le titre est présenté par l'agent, sur demande, accompagné le cas échéant de l'ordre de mission.
Il est immédiatement restitué dès lors que l'habilitation expire sans être renouvelée, que le titulaire du titre n'exerce plus la mission pour laquelle il a été habilité ou qu'il y est mis fin.