Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 6-8, 9-1, 10, 10-1 et 11 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 16 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet