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Envoi du permis de conduire par courrier suivi
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
précisant les modalités de distribution des permis de conduire nationaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 7-1
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En vigueur depuis le 19 décembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 janvier 2025.
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En vigueur depuis le 19 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume