Section parente

Décret n°2024-1181 du 16 décembre 2024

JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition du décret n°2022-518 du 8 avril 2022 et validité des habilitations

Résumé L'article 14 supprime le décret de 2022 mais garde valables les permis qui ont été délivrés jusqu'à la fin des cinq ans.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2022-518 du 8 avril 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Les habilitations délivrées pour une durée de cinq ans sur la base du décret abrogé par l'alinéa précédent demeurent valides jusqu'au terme de cette durée.

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7 abrogés

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application et adaptation aux territoires spéciaux

Résumé Ce décret est valable dans certains territoires d'outre-mer, avec des règles spéciales pour certains articles.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Pour l'application des articles 3 et 4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, la mention du tribunal judiciaire s'entend du tribunal de première instance.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement des ministres pour la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres de la Culture et des Outre-mer publient ce décret officiel.

La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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