Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé Les agents de régulation sont habilités à enquêter et inspecter.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux habilitations des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargés de procéder :
- aux enquêtes prévues au 2° du I de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
- aux constatations prévues au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée ;
- aux inspections prévues au II de l'article 9-1 de la même loi.
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