Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et gestion des titres d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé L'agent reçoit un titre d'habilitation qu'il doit rendre à la fin de sa mission ou si celle-ci expire, avec une mention de serment ajoutée.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'autorité à l'agent habilité.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
Le titre est présenté par l'agent, sur demande, accompagné le cas échéant de l'ordre de mission.
Il est immédiatement restitué dès lors que l'habilitation expire sans être renouvelée, que le titulaire du titre n'exerce plus la mission pour laquelle il a été habilité ou qu'il y est mis fin.
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