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Chapitre II

Modalités d'application des articles 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

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Blocage et déréférencement

9 — 11

JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Section 1 : Procès-verbaux, lettres d'observations et mises en demeure

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires des procès-verbaux de contrôle

Résumé Les procès-verbaux de contrôle doivent contenir des informations clés sur l'agent, le moment du contrôle, l'adresse du service et les méthodes utilisées, avec des copies d'écran.

Les procès-verbaux mentionnés au VII de l'article 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée comportent notamment les mentions suivantes :
1° Le nom, la qualité et la signature de l'agent ayant procédé au contrôle ;
2° La date et l'heure du contrôle ;
3° L'adresse électronique du service contrôlé ;
4° Les modalités de connexion au service et de recueil des informations.
Les copies d'écran des pages pertinentes du service et toute autre information au regard des constatations effectuées y sont annexées.

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Article 6

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Lettres d'observations et mises en demeure par l'Autorité de régulation

Résumé L'Autorité de régulation envoie des lettres expliquant les infractions et demande une réponse rapide.

Les lettres d'observations motivées ainsi que les mises en demeure adressées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. Dans la lettre d'observations motivée, l'autorité invite la personne qui en est destinataire à présenter ses observations dans le délai prévu par l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.

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Article 7

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Modalités des mises en demeure pour non-respect des sanctions de l'UE

Résumé Une mise en demeure doit expliquer pourquoi les contenus diffusés sont illégaux et demander une réponse écrite rapide.

Les mises en demeure adressées par l'autorité en application de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles les contenus ou la diffusion des contenus contreviennent aux dispositions prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne portant sur l'interdiction de diffusion de contenus provenant des personnes visées par les sanctions. Par ce même courrier, l'autorité invite la personne destinataire de la mise en demeure à présenter ses observations écrites dans le délai prévu par l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.

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Article 8

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Modes de notification des courriers aux destinataires

Résumé Les courriers peuvent être envoyés par la poste avec accusé de réception, remis en main propre avec un récépissé, ou par un commissaire de justice.

Les courriers mentionnés aux articles 7 et 8 sont notifiés à la personne qui en est destinataire par :

- lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- remise en main propre contre récépissé ;
- acte de commissaire de justice ; ou
- tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

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