JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions

Résumé Cet article change des règles d'il y a 25 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

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Article 2

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Modification du Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998, article 1

Résumé Le décret du 12 décembre 2024 modifie une règle ancienne pour la rendre plus claire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification de l'article 2 du décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

Résumé On a changé une règle de 1998 pour la rendre plus claire et à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Abolition de l'article 2-1 du décret n°98-1235

Résumé L'article 4 a supprimé l'article 2-1 d'un vieux décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 > > Art. 2-1 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Article 6

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin