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Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

modifiant le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

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Modification des règles pour les fonctionnaires techniques du ministère de l'intérieur

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les fonctionnaires techniques du ministère de l'intérieur, en ajustant leurs indemnités et en supprimant certaines augmentations possibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,

Décrète :

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Modification des statuts des fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les fonctionnaires techniques des transmissions du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
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Modification des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion

Résumé. L'indemnité de sujétion est désormais attribuée à des corps de fonctionnaires spécifiques exerçant dans des services particuliers du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 1
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Suppression de la condition liée aux crédits ouverts pour l'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais attribuée uniquement selon les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2
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Suppression des majorations de taux pour certaines fonctions et zones

Résumé. Le décret supprime les règles permettant d'augmenter les taux de rémunération pour certaines fonctions ou zones géographiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2-1
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2-1

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6