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Modification des statuts des fonctionnaires techniques
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
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1 modifié
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 (Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 : Organisation des techniciens informatiques du ministère de l'intérieur) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2
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1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2-1
1 version
1 abrogé
1 cité
En vigueur depuis le 14 décembre 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 14 décembre 2024
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024