Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion
Résumé. L'indemnité de sujétion est désormais attribuée à des corps de fonctionnaires spécifiques exerçant dans des services particuliers du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 1