Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

Art. 1

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité de sujétion

Résumé. L'indemnité de sujétion est désormais attribuée à des corps de fonctionnaires spécifiques exerçant dans des services particuliers du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 1

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