Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts des fonctionnaires techniques
Résumé. Un décret modifie les règles concernant les fonctionnaires techniques des transmissions du ministère de l'intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998