Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions
Résumé Cet article change des règles d'il y a 25 ans.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
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