Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

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Modification des statuts des fonctionnaires techniques

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les fonctionnaires techniques des transmissions du ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

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