Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

Art. 2-1

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Suppression des majorations de taux pour certaines fonctions et zones

Résumé. Le décret supprime les règles permettant d'augmenter les taux de rémunération pour certaines fonctions ou zones géographiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2-1
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2-1

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