Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Source : Légifrance