En vigueur depuis le 14 décembre 2024
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024
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En vigueur depuis le 14 décembre 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024
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