Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la condition liée aux crédits ouverts pour l'attribution d'une indemnité
Résumé. L'indemnité est désormais attribuée uniquement selon les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2