Décret n°2024-1175 du 12 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998

Art. 2

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Suppression de la condition liée aux crédits ouverts pour l'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité est désormais attribuée uniquement selon les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2

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