En vigueur depuis le 14 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres concernés
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.