Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024

portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

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Simplification des règles de tarification et modification des procédures judiciaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles de tarification dans les services sociaux et modifie les procédures judiciaires pour les litiges sociaux, sanitaires et sécuritaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 (Application des règles de tarification) dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 56 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-4 (Exécution des décisions dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-24-1 (Tarification des soins et recours contentieux) ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 56 et 60 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles lois) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2024

Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Chapitre V : Entrée en vigueur