JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions dans le code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article change et supprime des règles spécifiques dans le code social concernant les conflits de tarification des soins.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-3, Art. D351-3-1, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-6, Art. R351-7, Sct. Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-8, Art. R351-9, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2, Sct. Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale., Art. R351-15, Art. R351-16, Art. R351-17, Art. R351-18, Art. R351-19, Art. R351-19-1, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-25-1, Art. R351-26, Art. R351-27, Art. R351-28, Art. R351-28-1, Art. R351-29, Art. R351-30, Art. R351-31, Art. R351-32, Art. R351-33, Art. R351-34, Art. R351-35, Art. R351-36, Art. R351-37, Art. R351-38, Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Sct. Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Art. R543-5 > >