JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des requêtes en contentieux sanitaire et social

Résumé Les dossiers non jugés avant fin 2024 iront à de nouveaux tribunaux en 2025.

Les requêtes enregistrées par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 aux tribunaux administratifs désignés à l'article 3 selon la répartition figurant dans le tableau ci-après :

| TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE |TRIBUNAL
ADMINISTRATIF| | | | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | | BORDEAUX | | | | | | | DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE |Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne|Bordeaux| |Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse| Toulouse | | | | | | LYON | | | | | | | DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie | Lyon | | Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var | Marseille | | | | | | NANCY | | | | | | | DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE | Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges | Nancy | | Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme | Lille | | | | | Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne | Lyon | | | | | | NANTES | | | | | | | DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE | Eure, Seine-Maritime | Lille | | | |Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée| Nantes | | | Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret | Versailles | | | | | Saint-Pierre-et-Miquelon | Paris | | | | | | PARIS | | | | | | | DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE | Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ville de Paris, La Réunion, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne | Paris | | Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines | Versailles | | | |

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des requêtes non jugées à la cour administrative d'appel de Paris

Résumé Les dossiers pas encore jugés iront à Paris le 1er janvier 2025

Les requêtes enregistrées par la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des requêtes et validité des actes de procédure

Résumé Les tribunaux vont informer les parties du changement de juridiction et les actes de procédure antérieurs restent valables.

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale informent les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes mentionnées respectivement aux articles 8 et 9.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application des articles 8 et 9.

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des archives des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives

Résumé Les dossiers des tribunaux de tarification de certaines villes vont aux cours administratives de ces villes, et ceux de Paris vont aux juridictions administratives de Paris.

Les archives et les minutes des greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont conservées respectivement par les greffes des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes. Les archives et les minutes du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et du greffe de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale sont transférées respectivement au greffe du tribunal administratif de Paris et au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.