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Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024

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Chapitre III

Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes

8 — 11

JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de justice administrative

Résumé Le code de justice administrative va être mis à jour d'après les articles 3 à 7 du décret.

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.

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Article 3

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de justice administrative

Résumé Un nouveau décret a ajouté une règle au Code de justice administrative.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R312-10-1 > >

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Article 4

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Création de dispositions supplémentaires au Code de justice administrative

Résumé L'article ajoute de nouvelles règles, mais on ne sait pas lesquelles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R322-1-1 > >

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Article 5

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Modification de l'article R431-3 du Code de justice administrative

Résumé Cet article change les règles pour contester des décisions administratives

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R431-3 > >

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Article 6

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Création de l'article R431-6-1 dans le Code de justice administrative

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de justice administrative.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R431-6-1 > >

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Article 7

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Modification et création d'articles dans le Code de justice administrative concernant l'action de groupe en matière de santé

Résumé Des changements ont été faits dans les règles pour les actions de groupe en matière de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R779-12 > >

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